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Pascale GRUNY, Député de l'Aisne, a remis la semaine dernière son rapport sur l'avenir du FSE en France à Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Après 5 mois d'auditions de nombreux acteurs directement concernés par le FSE, Pascale GRUNY a présenté au Ministre du travail 4 grandes recommandations pour améliorer la gestion du FSE qui sera alloué à la France entre 2014 et 2020 :
- Améliorer la gouvernance du FSE ;
- Simplifier la vie des acteurs locaux du FSE ;
- Accompagner davantage les utilisateurs du FSE ;
- Créer les conditions d'une meilleure consommation du FSE.

Pendant ces 5 mois, la rapporteure a observé sur le terrain les acteurs qui pratiquent le FSE au quotidien, échangeant directement avec eux, ce qui lui a permis d'identifier les difficultés auxquelles ils sont régulièrement confrontés. « Le FSE est un bel outil au service de la personne humaine mais il est aussi extrêmement complexe à utiliser. Ce fonds est parfois devenu une barrière infranchissable pour beaucoup de porteurs de projets et pour ceux qui sont amenés à l'utiliser et le gérer au quotidien. Les solutions que je préconise vont toutes dans le même sens : la simplification ».

Principales propositions du rapport sur l'avenir du FSE en France :

Créer un chèque FSE pour les micro-projets
La complexité et les coûts de gestion du FSE dissuadent de nombreux porteurs de projets de faire appel à ce fonds. Quand leur projet ne dépasse pas un certain montant (7 000 €), ils délaissent le FSE pour privilégier d'autres sources de financement plus classiques. La rapporteure souhaite la création d'un nouveau dispositif, le chèque FSE, réservé aux microprojets portant sur des domaines bien spécifiques. Une association qui souhaite faire de l'insertion ou de la formation professionnelle par exemple pourrait solliciter des chèques FSE prévus à cet effet. Ce chèque, fonctionnant sur un système de forfaitisation (comme un Chèque Emploi Service Universel), présente l'avantage de respecter a priori la piste d'audit du FSE, permettant ainsi d'échapper aux contraintes habituelles de gestion du FSE.

Adopter une réglementation stable pour les acteurs de terrain
L'administration française a tardé à publier les textes encadrant la programmation actuelle du FSE (2007-2013). L'application rétroactive de ces textes a désorganisé les services gestionnaires du FSE et les a mis dans une certaine insécurité juridique. Pascale GRUNY souhaite que la réglementation de la prochaine programmation du FSE soit disponible et définitive dès le début de la programmation. En cas de parution d'un nouveau texte en cours de programmation, il faudrait interdire son application rétroactive si la traçabilité des dépenses n'est pas altérée.

Alléger les contrôles
De nombreux utilisateurs du FSE se plaignent de la multiplicité des contrôles sur la gestion du fonds. Aux contrôles de la Commission européenne s'ajoutent ceux des autorités nationales, et même des sur-contrôles non prévus par les règlements en vigueur. Une structure utilisant du FSE peut être contrôlée jusqu'à 6 fois dans la même année. Pascale GRUNY suggère d'interdire la pratique des sur-contrôles, et de supprimer le contrôle d'opérations qui est le plus mal compris des bénéficiaires : un an, voire plus, après avoir été payé, celui-ci peut être conduit à reverser les sommes qu'il a reçues après avoir justifié sa dépense et passé les étapes du « contrôle de service fait » et de la certification.

Réduire les délais de paiement pour les utilisateurs du FSE
Les porteurs de projets continuent de se plaindre de la lenteur du paiement par l'Etat des crédits du FSE. Fréquemment, on constate des délais de deux à trois ans entre la réalisation des actions et le versement effectif des crédits. Pascale GRUNY propose d'augmenter et d'étendre les avances de fonds de la Commission européenne. Compte tenu de la conjoncture économique, les porteurs de projet doivent être soutenus par les fonds dès la mise en œuvre du projet par des avances systématiques. Le paiement des subventions FSE pourrait être confié à la Caisse des dépôts et consignations, qui procéderait ainsi à l'avance des crédits

Accompagner davantage les gestionnaires du FSE
Les services gestionnaires du FSE sont parfois désarmés face à la complexité et l'évolution constante des règles de gestion du FSE. Pascale GRUNY suggère d'améliorer leur formation, d'augmenter les crédits du FSE consacrés à l'assistance technique (mesure 511), et d'améliorer le fonctionnement et les modalités de saisie de l'outil informatique PRESAGE (initialement conçu pour la gestion et le suivi des programmes FEDER, et pas ceux du FSE).

Qu'est-ce que le Fonds social européen ?
Le Fonds social européen (FSE) est le principal levier financier en faveur de l'emploi de l'Union européenne. Il représente près de 10% du budget total de l'UE avec un investissement de plus de 10 milliards d'euros par an dans l'ensemble des États-membres. Pour la période 2007-2013, la contribution du FSE représente plus de 75 milliards d'euros en Europe, 5 milliards d'euros en France et 128 millions d'euros en Picardie.

Le FSE soutient les projets des organismes publics ou privés et notamment ceux permettant l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux évolutions économiques ; il tend à favoriser le retour et le maintien dans l'emploi et l'élévation du niveau de compétences des salariés et des demandeurs d'emploi. Le FSE bénéficie ainsi aux publics les plus exposés au chômage et à l'exclusion, comme les travailleurs âgés afin de favoriser la reconnaissance de leur expérience professionnelle, les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les salariés bénéficiant peu de la formation professionnelle ou les femmes par des mesures actives en faveur de l'égalité professionnelle.

Contexte
L'actuelle programmation du FSE couvre la période 2007-2013. Pour préparer la future période 2014-2020 de programmation, Xavier BERTRAND a confié ce rapport à Pascale GRUNY dont l'objet est d'éclairer les priorités d'action sur lesquelles sera fondée la stratégie française d'intervention via le FSE. Pascale GRUNY s'est efforcée d'identifier les freins à la mobilisation des financements du FSE et de proposer des solutions permettant d'améliorer le système des aides communautaires qui reste complexe et peut parfois se révéler opaque pour les acteurs et les bénéficiaires. La rapporteure s'est aussi attachée à mieux préciser le rôle de tous les acteurs, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou organismes intermédiaires, afin d'optimiser leurs interventions et outils auprès des bénéficiaires.